magistrate du premier grade placée en position de disponibilité

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Marseille

Premières vice-présidentes adjointes

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

magistrat du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

sous-directrice des affaires juridiques, de la politique de la concurrence et de la consommation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au Conseil supérieur de la marine marchande

à compter de la date de publication du présent arrêté

1° Au titre de l'Etat

Représentant le ministre chargé de l'économie

magistrate du premier grade

auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

inclus

magistrate de l'ordre judiciaire

sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation (groupe II) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

sous-directrice aux affaires juridiques, politiques de la concurrence et de la consommation dans une direction du ministère ; 15 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Economie, redressement productif et numérique

Au grade de chevalier

sous-directrice chargée des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

mentionnées dans les courriers du président du conseil de surveillance

remplacés ou renouvelés

conformément aux dispositions des articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de l'énergie. Le IV de ce même article stipule que les membres du conseil de surveillance sont révoqués conformément aux dispositions de l'article L. 111-28 du code de l'énergie

Les statuts de RTE rappellent ainsi utilement les obligations faites aux membres de la minorité du conseil de surveillance, ce qui est de nature à favoriser leur respect

La CRE constate que les activités et responsabilités professionnelles actuelles et passées de

remplacés ou renouvelés

conformément aux dispositions des articles L. 111-25 et L. 111-26 du code de l'énergie. Le IV de ce même article stipule que les membres du conseil de surveillance sont révoqués conformément aux dispositions de l'article L. 111-28 du code de l'énergie

Les statuts de RTE rappellent ainsi utilement les obligations faites aux membres de la minorité du conseil de surveillance, ce qui est de nature à favoriser leur respect

2.2.1.1. Liste des mandats composant la minorité du conseil de surveillance de RTE

L'article L. 111-25 du code de l'énergie dispose que l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein du GRT détermine et notifie à la CRE une liste des mandats qui constituent la minorité du conseil de surveillance. Pour RTE, ces mandats doivent être au nombre de cinq (la moitié moins un du nombre de membres du conseil de surveillance, selon les termes de l'article L. 111-25 du code de l'énergie)

Par courriers

en date du

du

le président du conseil de surveillance de RTE a notifié à la CRE, avec l'accord des autorités investies du pouvoir de nomination, la liste des mandats suivants comme constituant la minorité du conseil de surveillance

les quatre représentants de l'Etat, qui sont actuellement

magistrate du premier grade

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, en charge de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

magistrate de l'ordre judiciaire

sous-directrice, en charge de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

magistrate

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions

représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport

vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la politique de la concurrence au sein du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

magistrate de l'ordre judiciaire

sous-directrice de la politique de la concurrence au sein du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Paris

Vice-présidente placée auprès du premier président

juge d'instruction (Paris)

Tableau d'avancement 2009 (magistrature)

Inscrits : 1 030

juge d'instruction (Paris)

Tableau d'avancement 2008 (magistrature)

Inscrits : 953

substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

Cour d'appel de Paris

Juges d'instruction

substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Membres titulaires

juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres

Administration centrale

Substituts

auditrice de justice

Cour d'appel de Versailles

Tribunal de grande instance de Chartres

Juges d'instruction

auditeurs de justice

Promotion 1999

auditeurs de justice les candidats admis à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session de 1998

premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

(Véronique)

à l'issue des épreuves écrites du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

(Béatrice)